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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre II : Acteurs de la commande publique > Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes > Chapitre II : Entités adjudicatrices > Article L. 1212-2

Article L. 1212-2 Entreprise publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l’entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L’influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes

Article L. 1210-1 [Acheteurs et autorités concédantes]

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs

Article L. 1211-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Pouvoirs adjudicateurs]

Chapitre II : Entités adjudicatrices

  • Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
  • Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
  • Article L. 1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
  • Article L. 1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux]  

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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