Conseil d’Etat, 29 juillet 1998, n° 190452, Commune de LEOGNAN - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Manquements à la définition des besoins (Surestimation des besoins dans le CCTP).
N'est pas entachée d'erreur de droit l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suspend la procédure de passation d'un marché public plutôt que de prononcer un non-lieu fondé sur le fait que la signature du contrat faisant l'objet de cette procédure était intervenue avant qu'il se prononce, dès lors que cette circonstance, invoquée pour la première fois devant le juge de cassation, ne résultait pas des pièces versées au dossier soumis au juge du fond, qui n'était pas tenu d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007987709/
Texte
.
Jurisprudence
TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS (Manquements à la définition des besoins – Un renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser dans les documents de la consultation la nature et l’étendue des prestations attendues dans le cadre de ce catalogue ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins tels que prévus à l’article 5 du code des marchés publics).
CE, 15 décembre 2008, n° 310380, Communauté urbaine de Dunkerque (Manquements à la définition des besoins en laissant la possibilité pour les candidats de proposer des « services annexes » non définis).
CE, 8 août 2008, n° 307143, Région Bourgogne (Manquements à la définition des besoins - Renvoi de la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur)
CE, 29 juillet 1998, n° 190452, Commune de Léognan (Manquements à la définition des besoins - Sous-estimation des quantités du marché).
Actualités
La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017.