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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Modifications du code général des collectivités territoriales - CGCT (Dispositions diverses)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 179 [Références au code des marchés publics, à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l’ordonnance n° 2005-649 (Dispositions diverses)]
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article D. 1611-28, les mots : « au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
2° Les articles R2131-5, D. 6242-5 et D. 6342-5 sont ainsi modifiés :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ; »
b) Au 4°, les mots : « lorsque l’établissement d’un tel document est obligatoire » sont remplacés par les mots : « si celui-ci figure parmi les documents de consultation » ;
c) Au 5°, les mots : « , de la commission de la procédure de dialogue compétitif » sont supprimés et les mots : « de la personne responsable du marché prévu par l’article 79 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l’acheteur prévu par l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l’article 106 de ce décret » ;
d) Au 6° les mots « 45 et 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
3° A l'article R2131-6, les mots : « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 118 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Les modifications des marchés publics » ;
4° A l’article D. 2573-11, les I et II sont ainsi rédigés :
« I. - Les articles R2131-1-A à R2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. - Pour l’application de l’article R2131-5 :
« 1° Au 5°, les mots : “le rapport de présentation de l’acheteur prévu par l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics” sont supprimés » ;
« 2° Au 6°, les mots : “des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016” sont remplacés par les mots : “des dispositions applicables localement.” » ;
5° L’article D. 6242-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6242-6. - Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l’Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. » ;
6° L’article D. 6342-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6342-6. - Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l’Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »
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