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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Dispositions particulières à Saint-Martin
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 170 [Dispositions particulières à Saint-Martin]
Pour l’application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l’article 30, les références aux articles L123-3, L129-2, L129-3, L511-2 et L511-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
2° A l’article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat ;
3° A l’article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.
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