Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Dispositions générales applicables à Mayotte
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 168 [Dispositions générales applicables à Mayotte]
Pour l’application à Mayotte du présent décret :
1° A l’article 48, les références aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L328-6 à L328-16 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Le III de l’article 51 est supprimé ;
3°A l’article 131, la référence à l’article L3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L143-14 du code du travail applicable à Mayotte.
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