Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés de partenariat : Modalités d’ajustement de la rémunération du titulaire
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 162 [Marchés de partenariat - Financement du projet et rémunération du titulaire - Rémunération du titulaire : Modalités d’ajustement]
Le marché de partenariat prévoit les modalités d’ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2213-4 du code de la commande publique (art. 162) [Marchés de partenariat]
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