Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés de partenariat : Avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire (Avis et autorisations préalables)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 154 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Avis et autorisations préalables - Avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire]
Le ministre chargé du budget, auquel l’évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, l’avis est réputé favorable.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2212-10 du code de la commande publique (art. 154) [Marchés de partenariat]
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