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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Marchés de partenariat : Instruction du projet et étude de soutenabilité budgétaire
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 148 [Marchés de partenariat - Conditions de lancement de la procédure - Instruction du projet - Etude de soutenabilité budgétaire]
L’étude de soutenabilité budgétaire mentionnée à l’article 74 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat. Elle inclut notamment le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle, l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur et son effet sur sa situation financière, l’impact du contrat sur l’évolution des dépenses obligatoires de l’acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ainsi qu’une analyse des coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2212-9 du code de la commande publique (art. 148) [Marchés de partenariat]
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