Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
MIEM, secret ressortissant à la défense nationale
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre V - Dispositions relatives au contrôle
Chapitre unique - Contrôle des marchés
Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Article 120 [MIEM, secret ressortissant à la défense nationale]
L’enquête relative à un marché présentant, en tout ou en partie, un caractère secret relatif à la défense nationale ne peut être confiée qu’à un enquêteur préalablement habilité à connaître des informations protégées par les textes relatifs aux secrets de défense.
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