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Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières - Marchés de défense ou de sécurité
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre II – Règles générales de passation
Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats
Article 221 du code des marchés publics [Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières dans les marchés de défense ou sécurité]
Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, la personne soumise à la présente partie peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
Textes
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
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