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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Définitions et principes fondamentaux - Marchés de défense ou de sécurité
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2009)
Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux
Article 178 du code des marchés publics [Champ d'application - Marchés de défense ou sécurité]
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.
Textes
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
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