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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Interdictions de soumissionner - CMP 2006 [abrogé]
Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Titre III - Passation des marchés
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 5 - Interdictions de soumissionner
Article 43 [Interdictions de soumissionner]
Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Textes
Article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
(c) F. Makowski 2001/2023