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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

Article 24

Décisions après vérification  

24.1. Vérifications quantitatives :

A l’issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :

- soit de reprendre l’excédent fourni ;

- soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation.

La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de vérification qualitatives.

24.2. Vérifications qualitatives :

A l’issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 25.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).

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