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mémoire technique

Mémoire technique des marchés d'huissiers de justice

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Marchés publics des huissiers de justice

Les marchés publics peuvent concerner les services juridiques tels que ceux délivrés par les huissiers de justice à partir du moment où ils respectent les règles propres à cette profession. Ces règles concernent notamment les règles déontologiques des huissiers de justice.

Les huissiers disposent d’un monopole pour certaines missions visées par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

Les cahiers des charges relatifs aux services juridiques doivent donc prendre en compte les règles spécifiques aux professions juridique pour la passation du marché public et son exécution.

Ainsi, le contrat confiant à des huissiers de justice le recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, dans lequel le cocontractant est rémunéré non par l’Etat mais par le versement de frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné, est un marché public de services (Conseil d'Etat, 26 septembre 2012, n°359389, GIE « Groupement des poursuites extérieures »)

Procédure adaptée quel que soit le montant du marché public

Les marchés publics concernés font partie des services juridiques, visés par les codes CPV 79100000-5 à 79140000-75. Il s'agit des marchés publics de services juridiques de l’article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.  Ces marchés peuvent être passés en procédure adaptée quel que soit leur montant.


Voici quelques exemples de demandes relatives au mémoire technique dans le domaine de prestations relatives aux huissiers de justice à fournir de préférence au format pdf :

Exemple 1 - Prestations de service d’huissiers de justice pour un OPH

1 - Réactivité aux commandes et disponibilité

1.1 - Réactivité aux commandes

1.1.1 - Ouverture du dossier et acte détaché

1.1.2 - Exécution

1.2 - Disponibilité

2 - Capacités et organisation de l’étude et moyens mis en œuvre

2.1 - Capacités et organisation de l’étude

2.1.1 - Capacités

2.1.2 - Organisation de l’étude

2.1.2.1 - Organigramme de l’étude

2.1.2.2 - Programmation, réunions, contacts, organisation et planification

2.1.2.3 - Organisation des procédures

2.2 - Présentation de l'étude (locaux et situation géographique)

2.3 - Moyens mis en œuvre

2.3.1 - Moyens humains

2.3.1.1 - Moyens humains propres a l’étude

2.3.1.2 - Tiers intervenant pour le compte de l’étude

2.3.2 - Moyens techniques

3 - Annexes

3.1 - Annexe 01 – cv

3.1.1 - Me xxx  -  Huissier de justice

3.1.2 - Me xxx  -  Huissier de justice

3.1.3 - Mr xxx  -  Candidat huissier de justice

3.1.4 - Mme xxx  -  Clerc d’huissier de justice habilite a dresser des constats

3.2 - Annexe 02 – Plaquette

Exemple 2 - Intervention d’Huissiers de Justice pour le recouvrement amiable de créances

1 - Qualité de l’organisation mise en place

1.1 - Présentation synthétique de l’étude

1.1.1 - Historique

1.1.2 - Nombre de collaborateurs

1.1.3 - Activités

1.1.4 - Implantation

1.2 - Moyens humains et matériels mis en œuvre pour obtenir le recouvrement des créances

1.2.1 - Nombre et localisation des établissements mobilises et du personnel

1.2.2 - Généralités sur l’organisation matérielle proposée

1.2.2.1 - Localisation géographique adaptée

1.2.2.2 - Véhicules

1.2.2.3 - Logiciel expert

1.2.2.4 - Intégration via un protocole sécurisé de virements automatise

1.3 - Organisation, protocoles et stratégie des interventions proposés

1.3.1 - Créances inferieures à 3000 euros

1.3.2 - Créances supérieures ou égales a 3000 euros

1.4 - Obligations des parties

1.5 - Appréciation de la prise en compte du périmètre géographique

2 - Qualité des moyens mis en place pour l’encaissement (2 points)

2.1 - Moyens de paiements proposes aux débiteurs

2.2 - Suivi des moratoires de paiement avec contrôle et gestions des relances

2.3 - Fréquence des rapprochements bancaires de l’étude

3 - Qualité du site internet mis à disposition du pouvoir adjudicateur

3.1 - Fonctionnalités

3.2 - Fréquence de mise à jour

4 - Qualité du suivi des activités

4.1 - Fréquence de la restitution des états récapitulatifs des dossiers traites

4.1.1 - Restitutions au fil de l’eau

4.1.2 - Compte rendu mensuel automatise des dossiers conclus ou amorces

4.1.3 - Bilan annuel

4.1.4 - Rétrocessions des encaissements

4.2 - Modalités de restitution du suivi de l’avancement du traitement des dossiers

5 - Annexe - Extraits

 

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Voir également

offre, devis détaillé, proposition,

répondre à un appel d'offres public,

QE au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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