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Devis descriptif et estimatif détaillé

Le devis descriptif et estimatif détaillé est un élément qui permet d’analyser les éléments composant le prix et donc de comparer les offres.

Le devis descriptif et estimatif détaillé comporte toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.

Les dispositions du code des marchés publics, en prévoyant la possibilité pour la personne publique d'exiger la production d'un devis détaillé, visent essentiellement à lui permettre de procéder plus aisément à une analyse des propositions de prix qui lui sont faites, mais ne lui imposent pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation ; même si l'offre présentée par l'entreprise ne comporte pas l'ensemble des documents dont la production est prévue par le règlement de consultation et notamment un récapitulatif des devis quantitatifs estimatifs ainsi que le document relatif aux tarifs publics en vigueur.

Voir également

prix, prix de règlement, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, BPU, DPGF, DQE, offre,

Prix dans les marchés publics

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Code des marchés publics 2006-2016

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

 

Chapitre  IX - Prix du marché

Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Article 19 [Marchés à prix provisoires]

Jurisprudence

CAA  de Marseille, 11 juin 2007, nº 04MA02490, Préfet de la Région PACA c/ Conseil Régional Provence Alpes Cote d'Azur (L'absence de production d'un devis détaillé,  tel que visé à l'article 49 du CMP 2001 n'impose pas de déclarer irrecevable toute offre qui ne satisferait pas à cette obligation)

Actualités

Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Code des marchés publics 2006-2011

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