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jurisprudence

Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, n°253509, Société Aquitaine de démolition

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X01X000000253509

La personne responsable du marché a l'obligation de communiquer au candidat à un appel d’offres dont la candidature ou l’offre a été rejetée les motifs de ce rejet ; cette communication a notamment pour objet de permettre à l’intéressé de contester le rejet qui lui est opposé ; il en résulte qu’une méconnaissance de l’obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conseil d’État

Statuant au contentieux

N° 253509

Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Lecture du 21 janvier 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION, dont le siège est 4, avenue René Descartes à Artigues près Bordeaux (33370), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 3 janvier 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la passation du marché à intervenir dans le cadre de l’opération de déconstruction sélective de 200 logements situés cité du Bousquet à Bassens, ainsi qu’à la communication de la motivation de la décision l’évinçant de ce marché ;

2°) de condamner l’OPAC Aquitanis à lui verser 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l’OPAC Aquitanis,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. (...) Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) ;

Considérant que la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION a répondu à l’appel d’offres lancé par l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux AQUITANIS (OPAC Aquitanis) en vue de la déconstruction sélective de deux cents logements situés à Bassens (Gironde) ; qu’ayant été informée le 13 décembre 2002 du rejet de son offre, elle a sollicité par écrit auprès du maître d’ouvrage la communication des motifs de cette décision ; qu’en l’absence de réponse de l’OPAC Aquitanis, la société requérante a saisi le juge du référé pré-contractuel du tribunal administratif de Bordeaux d’une demande tendant à ce que soit ordonnée, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la communication des motifs du rejet de son offre et la suspension du marché et à ce que la procédure d’appel d’offres soit annulée ; que, par une ordonnance en date du 3 janvier 2003, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

Considérant que les moyens tirés de ce que le juge des référés n’a ni visé ni analysé le mémoire de la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION en date du 2 janvier 2003 manquent en fait ; que l’ordonnance attaquée, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire, justifie de la tenue d’une audience publique ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle n’a pas annulé la procédure d’appel d’offres litigieuse :

Considérant qu’aux termes de l’article 65 du code des marchés publics : La personne responsable du marché après avis de la commission d’appel d’offres pour l’Etat, ou la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre ; que l’OPAC Aquitanis a demandé le 19 novembre 2002 à l’ensemble des entreprises soumissionnaires de préciser le coût à la tonne de béton concassé valorisé issu de la déconstruction des bâtiments, mis à disposition de l’entreprise qui sera en charge de remblayer et préparer le terrain, tout en leur rappelant l’évolution de la législation relative à l’amiante ; que, si l’entreprise requérante soutient qu’elle aurait été désavantagée par rapport à ses concurrentes, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des entreprises soumissionnaires s’est vu demander les mêmes précisions dans les mêmes conditions ; qu’ainsi , le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’égalité entre les candidats n’avait pas été méconnue ; que, dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle n’a pas annulé la procédure d’appel d’offres litigieuse doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance du 3 janvier 2003 en tant qu’elle n’a pas ordonné la communication des motifs de son éviction à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION et suspendre la procédure de passation du marché litigieux :

Considérant que le deuxième alinéa de l’article 76 du code des marchés publics alors en vigueur dispose que : La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre ... ;

Considérant que ces dispositions font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d’offres dont la candidature ou l’offre a été rejetée les motifs de ce rejet ; que cette communication a notamment pour objet de permettre à l’intéressé de contester le rejet qui lui est opposé ; qu’il en résulte qu’une méconnaissance de l’obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence dont il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de tirer les conséquences ; que, dès lors, en estimant qu’aucun des moyens dont il était saisi n’avait trait aux obligations de l’OPAC Aquitanis en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION faisait valoir devant lui n’avoir pas reçu communication des motifs du rejet de son offre malgré la demande qu’elle en avait faite, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION est fondée à demander pour ce motif l’annulation de son ordonnance en tant qu’elle n’a pas ordonné que soient communiqués à cette société les motifs du rejet de son offre et suspendu la procédure de passation du marché litigieux ;

Considérant qu’en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’OPAC Aquitanis, qui s’est abstenu de communiquer à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION les motifs du rejet de son offre en réponse à la demande qu’elle lui en avait faite, a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se conformer à ces obligations en communiquant à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION les motifs du rejet de son offre dans un délai de quinze jours et de suspendre la procédure de passation du marché ; qu’afin de permettre à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION de contester éventuellement les motifs du rejet de son offre, cette suspension est prononcée jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il aura été procédé à cette communication ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis à payer à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION la somme de 3 000 euros qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les dispositions de cet article font en revanche obstacle à la condamnation de la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION à payer à l’OPAC Aquitanis la somme qu’il demande à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 janvier 2003 est annulée en tant qu’elle n’a pas ordonné que soient communiqués à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION les motifs de son éviction du marché ouvert par l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux et n’a pas suspendu la procédure de passation de ce marché.

Article 2 : Il est ordonné à l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis de communiquer à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION les motifs de son éviction du marché de déconstruction de logements à Bassens dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La passation du marché de déconstruction de logements à Bassens est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il sera procédé à la communication par l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis à la société aquitaine démolition des motifs de son éviction.

Article 4 : L’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par l’office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION et à l’Office Public d’Aménagement de la Communauté Urbaine de Bordeaux AQUITANIS.

Plein contentieux

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 19 décembre 2007, n° 291487, Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable du Confolentais SIAEC (Information des candidats évincés. La violation de l’obligation d’informer les candidats dans un délai raisonnable préalablement à la notification d’un marché rend illégale la décision de signer ce contrat et entraîne son illégalité).

Conseil d’Etat, 17 octobre 2007, n° 300419, Société Physical Networks Software (La signature du marché avant la saisine du juge du référé précontractuel, rend irrecevable la demande de référé précontractuel. même si les dispositions de l’article 80 du CMP n'ont pas été respectées)

CAA Versailles, 11 septembre 2007, n° 07VE00346, SNC OTUS c/ syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (Non respect du délai de 10 jours entre l’information des candidats rejetés et la signature du marché. Un règlement de la consultation qui ne permet pas la prise en compte des capacités d'autres entités juridiques comme le prévoient les dispositions communautaires issues de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 est irrégulier et entache d'illégalité la procédure de passation du marché).

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 299417, Sipperec - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication de Paris (Le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement)

Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 299207, Commune de Rosny-sous-Bois (Il n'entre pas dans l'office du juge du référé précontractuel de connaître de la procédure préalable par laquelle une commune propose un exploitant à un syndicat)

Conseil d’Etat, n° 279535, 21 mars 2007, Commune de Lens (Information des candidats évincés. Possibilité de notifier à une entreprise la décision de ne pas retenir sa candidature postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres sous certaines conditions)

Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, n° 278601, Syndicat des eaux de Charente-Maritime (Information des candidats évincés. L'acheteur public ne peut, communiquer des informations dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises ou pourrait nuire au libre jeu de la concurrence entre elles)

CAA Bordeaux, 14 février 2006, n° 04BX02064, 04BX02085 et 04BX00690, Syndicat intercommunal en eau potable (SIAEP) du Confolentais (Information des candidats évincés. Un délai raisonnable doit être laissé entre l'information du rejet de la candidature ou de l'offre et la signature du contrat y compris pour les procédures adaptées)

Conseil d’Etat, 4 juillet 2005, n° 269177, M.X (Information des candidats évincés. Communication des motifs du rejet de candidature et des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles)

Conseil d'État, n° 270778, 7 mars 2005, Société GRANDJOUAN-SACO (La signature du marché avant la saisine du juge du référé précontractuel, rend irrecevable la demande de référé précontractuel même si le délai de dix jours n'est pas respecté)

Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, n°253509, Société Aquitaine de démolition (Information des candidats évincés. Communication aux candidats évincés des motifs du rejet)

Conseil d’Etat, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (Les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure de référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Ainsi une fois que le contrat est signé le référé précontractuel est irrecevable)

Voir également

article L. 551-1 du code de justice administrative

(c) F. Makowski 2001/2019