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Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE


Télécharger au format PDF le Règlement (UE) n° 910/2014  du 23 juillet 2014

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier - Objet

Article 2 - Champ d’application

Article 3 - Définitions

Article 4 - Principe du marché intérieur

Article 5 - Protection et traitement des données à caractère personnel

CHAPITRE II - IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE

Article 6 - Reconnaissance mutuelle

Article 7 - Éligibilité pour la notification des schémas d’identification électronique

Article 8 - Niveaux de garantie des schémas d’identification électronique

Article 9 - Notification

Article 10 - Atteinte à la sécurité

Article 11 - Responsabilité

Article 12 - Coopération et interopérabilité

CHAPITRE III - SERVICES DE CONFIANCE

SECTION 1 - Dispositions générales

Article 13 - Responsabilité et charge de la preuve

Article 14 - Aspects internationaux

Article 15 - Accessibilité aux personnes handicapées

Article 16 - Sanctions

SECTION 2 - Contrôle

Article 17 - Organe de contrôle

Article 18 - Assistance mutuelle

Article 19 - Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance

SECTION 3 - Services de confiance qualifiés

Article 20 - Contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés

Article 21 - Lancement d’un service de confiance qualifié

Article 22 - Listes de confiance

Article 23 - Label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés

Article 24 - Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés

SECTION 4 - Signatures électroniques

Article 25 - Effets juridiques des signatures électroniques

Article 26 - Exigences relatives à une signature électronique avancée

Article 27 - Signatures électroniques dans les services publics

Article 28 - Certificats qualifiés de signature électronique

Article 29 - Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés

Article 30 - Certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés

Article 31 - Publication d’une liste des dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés

Article 32 - Exigences applicables à la validation des signatures électroniques qualifiées

Article 33 - Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées

Article 34 - Service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées

SECTION 5 - Cachets électroniques

Article 35 - Effets juridiques des cachets électroniques

Article 36 - Exigences du cachet électronique avancé

Article 37 - Cachets électroniques dans les services publics

Article 38 - Certificats qualifiés de cachet électronique

Article 39 - Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés

Article 40 - Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés

SECTION 6 - Horodatage électronique

Article 41 - Effet juridique des horodatages électroniques

Article 42 - Exigences applicables aux horodatages électroniques qualifiés

SECTION 7 - Services d’envoi recommandé électronique

Article 43 - Effet juridique d’un service d’envoi recommandé électronique

Article 44 - Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés

SECTION 8 - Authentification de site internet

Article 45 - Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet

CHAPITRE IV - DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Article 46 - Effets juridiques des documents électroniques

CHAPITRE V - DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION

Article 47 - Exercice de la délégation

Article 48 - Comité

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 49 - Réexamen

Article 50 - Abrogation

Article 51 - Mesures transitoires

Article 52 - Entrée en vigueur

ANNEXES

  • Annexe I - Exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique
  • Annexe II - Exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés
  • Annexe III - Exigences applicables aux certificats qualifiés de cachet électronique
  • Annexe IV - Exigences applicables aux certificats qualifiés d’authentification de site internet.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité (RGS 2.0) et ses incidences sur la signature électronique dans les marchés publics.

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A.

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D.

(c) F. Makowski 2001/2019