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Marché public particulièrement complexe

Aux fins du recours à la procédure de dialogue compétitif, un marché public est considéré comme «particulièrement complexe» lorsque le pouvoir adjudicateur :

- n'est objectivement pas en mesure de définir, conformément à l'article 23 paragraphe 3, point b), c) ou d), de la directive 2004/18/CE les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs,

et/ou

- n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique et/ou financier d'un projet.

Ainsi, le Conseil d'Etat a validé le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La Haute Juridiction a considéré que « les difficultés tenant à la mise en place pour la première fois d’un marché unique se substituant progressivement aux multiples contrats de protection santé existants, dans un contexte de réforme profonde du réseau consulaire, ne permettaient pas à l’ACCI d’être objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins » ; elle valide ainsi le caractère complexe du marché concerné.  

Voir également

Variante, offres non conformes, offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, proposition, option, dématérialisation

Code des marchés publics 2006-2016

Section 7 - Présentation des offres

Article 50 [Variante et offre de base]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

Art. 50 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Art. 24 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Variantes))

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 11 mars 2013, n° 364551, ACCI, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Dialogue compétitif : le marché public doit être considéré comme complexe. Le Conseil d'Etat valide le recours à la procédure de dialogue compétitif en raison de la complexité pour un marché de prestations d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé. La combinaison d’un marché à tranches comportant des bons de commande est possible. Justification dans le cas d’espèce de la conclusion d’un marché à bons de commande pour une durée de cinq ans).

la personne publique ne peut retenir une offre de base qui inclut des prestations supplémentaires non prévues dans le programme fonctionnel (cas notamment d'un appel d'offres sur performances). (CAA Marseille 18 mai 2004, n° 00MA01077, Commune de Cannes)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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