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Certificat de qualification professionnelle

Un certificat de qualification professionnelle est un certificat reconnaissant la compétence d'une entreprise par un organisme de qualification indépendant.

Les certificat de qualifications professionnelles peuvent être demandés à l’appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats. Le pouvoir adjudicateur peut les demander, en application de l’article 45 du code des marchés publics ou de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005.

Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

(Source : Art. 45 du Code des Marchés Publics 2006, Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A)

Pour délivrer les certificats un organisme de qualification doit s’appuyer sur la norme NF X50-091.

Ces certificats peuvent être : Qualibat, Qualitec, Certibat, ..

 

Il ne faut pas les confondre avec les certificats de qualité prévus à l’article 45 du code des marchés publics, qui attestent de la capacité des candidats à exécuter le marché

Voir également

organisme de qualification,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles, niveaux minimaux de capacités, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, critères de choix des offres, offres Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Certificats (article 45 du code des marchés publics) :

Certificats dans le domaine de la dématérialisation

Textes

article 45 du code des marchés publics

article 17 du décret du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs NOR: ECOM0620008A [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

norme NF X50-091 - Qualification. - Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement : X50-091)

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 11 avril 2012, no 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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