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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Calcul de la valeur estimée du besoin options,  reconductions et primes comprises

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 20 [Préparation du marché public - Opérations préalables au lancement de la procédure de passation - Calcul de la valeur estimée du besoin]

La valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, y compris les options et les reconductions. Lorsque l’acheteur prévoit des primes au profit des candidats ou soumissionnaires, il en tient compte pour ce calcul.

Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés publics passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés publics ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.

L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues ci-après.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2121-1 du code de la commande publique (art. 20, alinéa 1)

Article R. 2121-2 du code de la commande publique (art. 20, alinéa 2)

Article R. 2121-4 du code de la commande publique (art. 20, alinéa 3)

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 1027 de M. Éric Alauzet (Modalités de computation du montant d'un marché public pour l'application de l'article L. 2122-22 du CGCT) - 02/01/2018

(c) F. Makowski 2001/2019