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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense (CMP 2006 2016 [abrogé])
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre Ier - Champ d'application et principes fondamentaux
Section 3 – Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense
Article 4 [Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense]
I. - Dans les cas où s’appliquent les dispositions des articles L1111-1, L1111-2, L2141-1, L2141-2 et L2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les marchés et autres contrats.
III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l’article 179 passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)
1. Dispositions applicables à certains marchés passés dans le domaine de la défense
Les marchés publics et accords-cadres portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont, en principe, soumis à l’ensemble des dispositions du code des marchés publics. Cependant, lorsque les dispositions des articles L111-1, L111-2, L2141-1, L2141-2 et L2141-3 du code de la défense s’appliquent, les marchés sont soumis au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics.
Les marchés inclus dans le périmètre du décret du 7 janvier 2004 doivent satisfaire aux critères suivants :
- mettre en cause les intérêts essentiels de sécurité l’Etat au sens de l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne ;
- porter sur des armes, munitions ou matériels de guerre ;
- être passé pour les besoins exclusifs de la défense.
Lorsque le marché ou l’accord-cadre entre dans le champ d’application de ce décret, le pouvoir adjudicateur est libre de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer.
Le code des marchés publics s’applique, en l’absence de disposition particulière de ce décret. Dans cette mesure, les marchés de défense entrent donc dans le champ d’application du présent guide.
Voir le thème de l'article du code
Thème de l'article 4 du code des marchés publics
Textes
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d’appel public à la concurrence
Articles L1111-1, L1111-2, L2141-1, L2141-2 et L2141-3 du code de la défense
Modèle d’avis d’appel public a la concurrence pris en application de l’article 2 du Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
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