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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Fiche statistique sur les marchés passés

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VIII - Achèvement de la procédure

Article 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]

Le pouvoir adjudicateur établit des fiches statistiques sur les marchés qu’il passe et les transmet aux services compétents de l’Etat, dans des conditions définies par décret.

Voir également

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [Abrogé]

Fiche de recensement Modèle 2006 conforme à l'arrêté du 11 décembre 2006

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Guide du recensement des achats publics

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