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Mise en concurrence dans les marchés publics et procédures
Marchés qui nécessitent une mise en concurrence
Au-dessus des seuils de procédure les modalités de mise en concurrence sont définies par le code de la commande publique via des procédures de passation. Le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.
Les marchés sont ainsi passés selon l'une des des modalités qui dépendent des procédures qui sont soit une procédure adaptée soit une procédure formalisée.
Pour les marchés à procédure adaptée
Pour les marchés à procédure adaptée, l’acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat (Article R. 2123-4 du code de la commande publique).
Sous les seuils de procédure formalisée ces marchés doivent toutefois respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article article L. 3 du code de la commande publique.
Pour les procédures formalisées
Pour les procédures formalisées les modalités sont définies dans les dispositions qui concernent chaque procédure formalisée dans le code de la commande publique.
Certains marchés ne nécessitent pas de mise en concurrence
Certains marchés ne nécessitent pas de mise en concurrence compte tenu de leurs particularités, il s'agit des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ce qui dépend de leur montant, de leur objet ou des circonstances de leur conclusion.
En particulier, les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, le seuil avait été relevé de 25.000 à 40.000 euros pour le gré à gré au 1er janvier 2020 (article R. 2122-8 du code de la commande publique).
Mise en concurrence au sens du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics [abrogé]
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait)
10.2.2. Quelles mesures de mise en concurrence ?
Au-dessus des seuils de procédure fixés à l’article 26, les modalités de la mise en concurrence sont définies par le code.
Il est indispensable de respecter l’ensemble des délais de procédure prescrits. Ces délais sont toujours des délais minima, que l’acheteur a la faculté d’augmenter. L’emploi par l’acheteur de moyens électroniques lui offre, toutefois, la faculté, dans certains cas, de réduire les délais de présentation des candidatures et des offres. Les acheteurs peuvent également bénéficier d’une réduction des délais, soit en cas d’urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, soit lorsqu’ils ont publié un avis de préinformation.
On rappelle que les délais de réception des offres doivent être allongés en cas de visite sur les lieux d’exécution du marché ou de consultation sur place de documents complémentaires. Cette prolongation, laissée à l’appréciation de l’acheteur public, doit être suffisante, pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables.
10.2.2.1. Les marchés de fournitures et de services
Lorsque le montant des marchés de fournitures et de services atteint les seuils fixés à l’article 26 du code, ces marchés sont, en principe, passés sur appel d’offres.
Si les conditions en sont réunies, il est possible de recourir au marché négocié (art. 35), à la procédure définie par l’article 30 ou à la procédure de dialogue compétitif (art. 36). Le code prévoit, en outre, la possibilité de recourir à des procédures spécifiques, telles que la procédure de conception-réalisation (art. 37), la procédure du concours (art. 38), la procédure des marchés de définition (art. 73) (48) ou encore, selon l’objet du marché, les procédures particulières prévues aux articles 68 (opérations de communication), 71 (décoration des constructions publiques) et 74 (maîtrise d’œuvre).
(48) Les marchés de définition font l’objet d’une procédure en manquement, en cours devant la CJCE à la date de publication du présent guide.
10.2.2.2. Les marchés de travaux
Les marchés de travaux sont passés selon une procédure formalisée, lorsqu’ils atteignent le seuil fixé à l’article 26 du code, que ce soit pour l’Etat ou les collectivités territoriales.
Les marchés de travaux dont le montant est égal ou supérieur à ce seuil sont passés obligatoirement selon la procédure de l’appel d’offres, sauf à remplir les conditions de recours à la procédure négociée ou au dialogue compétitif.
Voir également
AAPC (avis d'appel public à la concurrence)
publicité adaptée, publicité complémentaire,
Comment faire connaître ses besoins aux candidats potentiels selon le manuel d'application du code des marchés publics 2006 ?
Information des candidats dans les procédures adaptées (Pour les MAPA, l'information doit également être suffisante notamment au regard des critères)
Supports de publication de l'avis d’appel public à la concurrence
Publicité des entités adjudicatrices
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Article 39 [Avis de préinformation]
Article 40 [Avis de publicité, seuils]
Chapitre III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]
Section 1 – Avis périodique indicatif
Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]
Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence
Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]
Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]
Textes
Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A
- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [abrogé]
Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [abrogée]).
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.
Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes
(c) F. Makowski 2001/2019