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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

Intervention d’OSEO Banque de développement des PME (OSEO BDPME)- CMP 2006

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 3 – Financement

Sous-section 2 – Intervention d’OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)

Article 111 [OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme) Ex CEPME]

Lorsqu’OSEO BDPME envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l’existence de la créance financée.

Voir également

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche DAJ - Exemplaire unique ou certificat de cessibilité - Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111, 114 et 117 du CMP) - Site du MINEFI

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