Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME.

20 juillet 2011

Suite à la publication par la Commission européenne du «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, le Comité des régions a publié un Avis sur «La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : vers un marché européen des contrats publics plus performant». Le CdR recommande notamment à la Commission de préconiser l'usage, au niveau national, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique) par les soumissionnaires et d'en uniformiser le contenu et les conditions d'utilisation. Les PME sont notamment concernées.

Le rôle du Comité des régions

Le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif représentant les autorités régionales et locales au sein de l'Union européenne.

Le rôle du CdR) est de faire promouvoir les points de vue locaux et régionaux sur la législation européenne. Le CdR produit des «avis» sur les propositions de la Commission.

La Commission, le Conseil et le Parlement doivent consulter le Comité des régions avant toute prise de décisions portant sur des thèmes intéressant les pouvoirs locaux et régionaux

Les résultats de l'évaluation de la législation de l'Union relative aux marchés publics

Par son avis sur «La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant» via le «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant». le CdR formule une dizaine de recommandations dont certaines visant les PME.

Petites et moyennes entreprises (PME) 

Le CdR propose de :

• Faciliter l'accès des PME aux procédures de passation des marchés publics. en supprimant les freins aux PME pour présenter une offre.
• Réduire les frais des entreprises pour soumissionner à un marché public. Il s'agirait de se contenter d'une déclaration solennelle et de ne demander les documents originaux qu'aux candidats sélectionnés ou à l'adjudicataire.
• Créer un «passeport pour les marchés publics» avec système d'enregistrement électronique pour les soumissionnaires. Le passeport prouverait que l'opérateur économique possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics.
• Eviter les regroupements inutiles de marchés entre pouvoirs adjudicateurs et le regroupement de marchés de nature différente, ce qui qui pose problème aux PME.
• Favoriser le recours à la procédure négociée qui est favorable aux PME par la flexibilité qu'elle offre aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires. Les PME se focalisent sur la connaissance de leur produit ou service et non sur la procédure de passation des marchés.
• Autoriser l'évaluation de (certains) critères d'attribution au cours de la première phase de la procédure restreinte. Selon le CdR, la procédure restreinte actuelle peut porter préjudice aux PME, les grandes entreprises réalisant plus de projets que les PME et peuvent dès lors présenter des références plus pertinentes, ce qui augmente leurs chances d'être sélectionnées.

Flexibilité 

• Le CdR  préconise plus de flexibilité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
• Dans la nouvelle directive ou dans la note explicative qui l'accompagne, préciser quelles lacunes peuvent être comblées par les soumissionnaires et quels compléments ou modifications sont autorisés.
• Créer une méthode simple de modification des marchés par les pouvoirs adjudicateurs, telle qu'une rectification avec un court report du délai d'introduction des offres. En effet, suite à de questions posées par des soumissionnaires un pouvoir adjudicateur peut avoir besoin d'adapter le marché. 
• Lors de l'exécution, assouplir la disposition relative à l'adjonction de travaux supplémentaires.
• Adopter  une définition beaucoup plus souple pour les contrats-cadres à l'image de la directive sur les secteurs spéciaux.

Promotion de l'innovation, de l'adjudication sociale, de la durabilité et de l'environnement par le biais des marchés publics

• Renforcer le rôle du secteur public dans la promotion de l'innovation. Pour un projet totalement neuf, réunir au moyen d'une procédure négociée les différentes compétences nécessaires et faciliter la participation des petites entreprises.

• Promouvoir dans l'UE l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires. A cet effet, permettre de définir dans les appels d'offres des contrats de marchés publics un critère d'attribution ou d'exécution selon lequel l'entreprise titulaire du marché affecte un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles, lors de l'exécution du contrat ou ailleurs dans l'entreprise.

Nouvelles procédures

• Pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix, comme dans le domaine de l'énergie, réduire le délai de recours en l'adaptant à ce type de marché dans la nouvelle directive.

Modification des seuils

• Relever les seuils des marchés publics susceptibles d'éveiller l'intérêt à l'étranger pour les produits et services. Le but est d'épargner aux pouvoirs adjudicateurs les obligations liées à une procédure européenne d'appel d'offres.

Principe de transparence

• Préciser ce qu'on entend par «transfrontalier» afin de garantir une plus grande sécurité aux pouvoirs adjudicateurs. En effet, l'existence d'un intérêt transfrontalier n'est pas toujours évidente à établir.
• Dans les marchés exclus, préciser pour quels marchés exclus le principe de transparence est applicable.

Nouvelle répartition des services de type A et B

• Maintenir l'actuelle distinction entre les catégories de services de types A et B. Transférer dans la catégorie B les services de type A qui ne se prêtent pas au commerce transfrontalier. Développer des outils permettant de déterminer facilement si un marché public donné rentre dans le cadre des services de type A ou B repris à l'annexe.
• Evaluer les listes de codes CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics). Ces codes CPV devraient être clairement expliqués ou rédiger une notice explicative.

Rappel

L’annexe 4 de l’appendice I de l’Accord sur les marchés publics (AMP) contient la liste des services que l’Union européenne s’est engagée à ouvrir au niveau transnational.

 Cette liste correspond à la liste des services prioritaires (type A), déjà annexée à la directive 92/50/CEE. Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, en cohérence avec l’AMP, distinguent les services prioritaires (type A), soumis à l’ensemble des règles de passation des marchés publics, et les services non prioritaires (type B), soumis à un régime plus souple.

Dans le code des marchés publics Français

• les services prioritaires (type A), soumis à l’ensemble des règles de passation des marchés publics, sont visés par l'article 29 [Marchés de services de l’article 29 (liste IIA)],

• les services non prioritaires (type B), soumis à un régime plus souple, sont visés par l'article 30 [Marchés de services de l’article 30 (liste IIB)].

Exclusions

• Exclure les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et éviter l'obligation de passer un appel d'offres.
• Les marchés de systèmes TIC est difficile à gérer pour les entités adjudicatrices. En effet, l'environnement TIC comporte des systèmes interdépendants. Les acheteurs sont confrontés à des marchés additionnels comme des licences supplémentaires ou de nouveaux modules correspondants qui ne peuvent dès lors pas toujours être soumis à une procédure d’appel d’offres sans entraîner des inconvénients majeurs, que ce soit du point de vue technique ou en termes de coûts.
  Le CdR propose d'envisager les possibilités d'exemption pour certains marchés de TIC qui pourraient être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.

Performances antérieures

• Créer un système permettant de prendre en compte les expériences propres accumulées avec une entreprise donnée. Il s'agit de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de s'appuyer sur les expériences de leurs homologues avec les adjudicataires. Les expériences négatives, qui ont débouché sur un résultat final insuffisant, devraient pouvoir être prises en compte.

Marchés soumis à l'obligation d'adjudication : définition

• Limiter le champ d'application de la nouvelle directive aux acquisitions des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes.  Le CdR recommande de définir plus clairement les marchés soumis à l'obligation d'adjudication en codifiant la jurisprudence de la Cour dans ce domaine.
• Adapter et simplifier la définition actuelle des marchés publics de travaux : «la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur».

Organismes de droit public

• Adapter la définition d'organisme de droit public.

Télécharger l'avis du Comité des régions sur «La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : vers un marché européen des contrats publics plus performant» (2011/C 192/02)

Actualités

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Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : Résultats la consultation publique - 30 juin 2011

Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Etude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire - 15 décembre 2010