PME et marchés publics : un « passeport pour les marchés publics électronique » des PME

6 octobre 2011

La commission du marché intérieur dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011 propose de créer un passeport électronique pour les marchés publics.

Un "passeport électronique pour les marchés publics" européen

Les règles des marchés publics rendent les offres lourdes et coûteuses notamment pour les PME et TPE. Pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, la résolution invite la Commission européenne à développer un "passeport électronique pour les marchés publics" européen.

Ce passeport électronique, accepté par tous les États membres, démontrerait que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'Union Européenne sur les marchés publics.

Le critère du "prix le moins onéreux" ne devrait plus être déterminant

Le critère du "prix le moins onéreux" ne devrait plus être déterminant pour obtenir des marchés. Il serait remplacé par l'offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux.

Actualités

Révision des directives marchés publics : L'avis du Comité des Régions (CdR) et suppression des obstacles pour les PME - 20 juillet 2011

Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics : Résultats la consultation publique - 30 juin 2011

Accès des PME aux marchés publics dans l'Union Européenne - Etude sur les marchés d’une valeur supérieure aux seuils fixés au niveau communautaire - 15 décembre 2010