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Article L. 3000-1 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du contrat de concession > Chapitre Ier : Définition du besoin

Article R. 3111-2 Spécifications techniques et fonctionnelles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article R. 3111-2 [Définition du besoin - Spécifications techniques et fonctionnelles]

Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type.

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du contrat de concession n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent ».

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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