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Article R3111-2 Spécifications techniques et fonctionnelles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article R3111-2 [Définition du besoin - Spécifications techniques et fonctionnelles]

Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type.

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du contrat de concession n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent ».

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance