Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-6
Article R2521-6 Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2521-6 [Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique]
Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article R2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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