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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-6

Article R. 2521-6 Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2521-6 [Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique]

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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