Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article R2521-2
Article R2521-2 Délais de paiement des autres marchés publics
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2521-2 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des autres marchés publics]
Les marchés publics mentionnés aux articles L2511-1 à L2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R2112-5.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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