Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’états tiers > Section 1 : Principes généraux > Article R2153-2

Offres d’états tiers : critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations et contenu des accords

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2153-2 [Offres d’états tiers : critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations et contenu des accords]

Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article R2153-1 ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article L2153-1, par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance