Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’états tiers > Section 1 : Principes généraux > Article R2153-1

Offres d’états tiers : critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2153-1 [Offres d’états tiers : critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations]

Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l'article L2153-1 ainsi que des éventuelles restrictions qu’ils comportent.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance