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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations > Article R2121-7

Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]

Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :

1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;

2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de travaux : opération]
  • Article R2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
  • Article R2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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