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Article L. 3000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes > Article L. 1100-1

Article L. 3000-4 Contrat de concession qui porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 3000-4 [Contrat de concession qui porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux]

Lorsqu’un contrat de concession porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d’établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

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