Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes > Article L1100-1

Article L3000-3 Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L3000-3 [Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux]

Lorsqu’un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux, et dont l’objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s’appliquent :

1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;

2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance