Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Article L. 3000-2 Contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables

Code de la commande publique > Troisième partie : Concessions > Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes > Article L. 1100-1

Article L. 3000-3 Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 3000-3 [Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux]

Lorsqu’un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux, et dont l’objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s’appliquent :

1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L. 1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;

2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L. 1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019