Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > L2521-5
Article L2521-5 Facturation électronique - Règles applicables aux autres marchés publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2521-5 [Soumission aux règles relatives relatives à la facturation électronique]
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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