Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]
Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’opérations ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2422-12 [Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage]
- Article L2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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