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Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2422-12 [Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage]
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2422-12 [Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage]
- Article L2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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