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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d’ouvrage > Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage > L2422-10
Obligations et responsabilités du mandataire - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2422-10 [Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers]
Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s’exerce jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait constaté l’achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2422-8 [Obligations et responsabilités du mandataire]
- Article L2422-9 [Règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire]
- Article L2422-10 [Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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