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Obligations et responsabilités du mandataire - MOP
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2422-9 [Règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire]
Les règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d’ouvrage, sous réserve d’adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l’intervention du mandataire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2422-8 [Obligations et responsabilités du mandataire]
- Article L2422-9 [Règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire]
- Article L2422-10 [Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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