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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 1 : Dispositions générales  > L2197-2

Conciliation et médiation : Dispositions générales

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2197-2 [Conciliation et médiation d'un contrat de droit privé]

Les parties à un contrat de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]
  •  Article L2197-2 [Conciliation et médiation d'un contrat de droit privé]

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