Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 1 : Dispositions générales > L2197-1 à L2197-2
Conciliation et médiation : Dispositions générales
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]
- Article L2197-2 [Conciliation et médiation d'un contrat de droit privé]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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