Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 1 : Dispositions générales  > L2197-1 à L2197-2

Conciliation et médiation : Dispositions générales

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l’administration.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]
  • Article L2197-2 [Conciliation et médiation d'un contrat de droit privé]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019