Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre V : Résiliation du marché > L2195-1

Résiliation du marché par l’acheteur

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]

Sans préjudice des dispositions de l’article L6 et des dispositions législatives spéciales, l’acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

Article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]

L’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif]

Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier :

1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;

2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L6.

Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]

Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L2141-1 à L2141-11, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

L’acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Toutefois, l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du code de commerce, à condition que celui-ci l’ait informé sans délai de son changement de situation.

Article L2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]

Lorsqu’un marché n’aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne en matière de marchés qui a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’acheteur peut le résilier.

Article L2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

L’acheteur peut résilier le marché lorsque l’exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance