Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Article L2181-4
Conservation des informations
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2181-4 [Conservation des informations]
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre VIII : Achèvement de la procédure
- Article L2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]
- Article L2183-1 [Avis d’attribution]
- Article L2184-1 [Conservation des informations]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
