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Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1481-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l’Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[tableau]

Article L1481-2

Pour l’application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° A l'article L1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;

2° A l'article L1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance