Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre unique > Article L1471-1 à L1471-2

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1471-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l’Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

[tableau]

Article L1471-2

Pour l’application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;

2° A l'article L1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance