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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique > Article L1441-1
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1441-1
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’Article L1330-1, les mots : « l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre ».
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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