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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article D2521-5

Article D. 2521-5 Norme de facturation électronique et mentions obligatoires des factures

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2521-5 [Application des dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures]

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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