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Marchés globaux : études d’exécution ou des plans de synthèse non réalisés par le maître d’œuvre - Article D2171-12 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2171-12 [Marchés globaux : études d’exécution ou des plans de synthèse non réalisés par le maître d’œuvre]

Lorsque des études d’exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l’équipe de maître d’œuvre identifiée dans le marché global, celle-ci s’assure que les documents qu’elle n’a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance