Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Conseil d’Etat, 9 août 2006, n° 286316, Association des avocats conseils d'entreprise - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Texte

MAJ 15/08/06 - Source legifrance

Textes

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

Jurisprudence

CE, 9 juillet 2007, nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238, Syndicat EGF-BTP et autres  (Annulation d’articles du code des marchés publics 2006 et de dispositions de la circulaire d’application. La part de sous-traitance ne peut être Un critère de sélection des offres pour l'attribution d'un marché. Le pouvoir adjudicateur peut demander un devis descriptif mais il ne peut imposer un début d'exécution de la prestation (Article 49 du CMP, échantillons,  maquettes, prototypes, devis descriptif). Au sens de l’article 135 du CMP, le marché par lequel une personne publique confie à un tiers la gestion et l’exploitation du réseau, ne constitue pas une activité d’opérateur de réseau. Aucun principe relatif au secret entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat ne fait obstacle à la conclusion d'un contrat entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation en justice précédée d'une procédure de mise en concurrence préalable. Les dispositions du CMP n'interdisent pas  aux marchés de services juridiques de prévoir des avances et acomptes (II 5° de l'article 30)).

CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima - Commune d’Aix en Provence (Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès).

CE, 3 septembre 2008, n° 290398, Ordre des avocats de PARIS et par le Conseil National des Barreaux (Article 30 du CMP 2004 et service juridiques : Rejet des requêtes de l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX par le Conseil d'Etat. Le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics ne méconnaît pas le principe de l'indépendance des avocats. La transmission des contrats au contrôle de légalité ne méconnaît pas le principe de confidentialité s'imposant à l'avocat. Pour le contrôle de légalité visé au CGCT, les consultations adressées par un avocat à son client ne sont pas transmissibles. Le principe d'égalité entre les avocats et les autres professions juridiques est respecté. Les règles auxquelles sont soumis les avocats ne sont pas incompatibles avec les règles prévues par le code des marchés publics).

CE, 9 août 2006, n° 286316, Association des avocats conseils d'entreprise (Les avocats peuvent fournir des références après avoir supprimé les mentions nominatives de manière à empêcher l’identification de leurs clients. Les dispositions de l’article 30 du CMP ne sont pas de nature à conduire les avocats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s’appliquant à leur profession. Elles n’imposent pas à un avocat candidat à un marché public de services juridiques de fournir des renseignements comportant des mentions nominatives ou des indications permettant d’identifier ses clients).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 20348, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (Vérification du savoir-faire des candidats ayant le titre d'avocat à un appel d'offres - Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer aux avocats des exigences les conduisant à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession (CE, 9 août 2006, Association des avocats conseils d'entreprise, n° 286316). Ils peuvent produire des références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients de l'avocat (CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n°274286). Un avocat peut néanmoins fournir des références nominatives avec l'accord préalable et exprès de ses clients (CE, 6 mars 2009, Commune d'Aix en Provence, n° 314610). Les avocats ne peuvent se voir imposer une candidature en groupement solidaire (Article 18 du RIN)).

QE AN n° 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques. Avocats et références nominatives de clients dans leur réponses.