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jurisprudence

CAA Versailles, 11 juillet 2006, n° 04VE00124, Département de l'Essonne

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J0XCX2006X07X000000400124

Cour Administrative d'Appel de Versailles

statuant au contentieux

N° 04VE00124

Inédit au Recueil Lebon

Lecture du 11 juillet 2006

 

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, dont le siège est situé à l'Hôtel du département, boulevard de France à Evry (91012), représenté par son président en exercice, par Me Bazin (SELARL Molas et associés), avocat au barreau de Paris ;

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 031540 en date du 6 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de l'Essonne, le marché n° 02-00-167 relatif à la gestion et à la mise en oeuvre de la signalétique du patrimoine et des sites départementaux, conclu par le département avec la société Arcomat Mobilier Urbain et notifié le 28 novembre 2002 ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Essonne ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le tribunal n'a pas répondu à tous les arguments qu'il a invoqués afin de justifier son recours aux dispositions de l'article 72-I-2° du code des marchés publics, qui permettent de passer un marché à bons de commande sans minimum ni maximum ; que le jugement attaqué est donc entaché d'irrégularité ; qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre de la signalétique départementale du patrimoine et des sites départementaux, objet du marché, de nombreuses incertitudes pesaient sur les besoins du département et sur leur rythme de survenance, en raison de la reprise, par la collectivité, de divers équipements et de l'évolution constante dans la composition de son patrimoine ; que le département, qui était jusqu'alors locataire des dispositifs de signalisation, souhaitait devenir propriétaire des nouveaux matériels et devait négocier avec les anciens fournisseurs les modalités de dépose des panneaux en place ou de réutilisation de certains équipements existants ; que l'opération consistait non seulement à procéder au renouvellement de la signalisation existante mais également à apporter des améliorations en modifiant les emplacements anciens et en validant de nouveaux prototypes conçus par le prestataire ; qu'ainsi, à la date à laquelle la procédure de mise en concurrence a été lancée, il n'était pas possible de déterminer avec une précision de un à quatre le nombre de dispositifs de signalisation qui devraient être installés sur l'ensemble des sites et des installations affectés à l'usage du public ; que les conditions permettant de mettre en oeuvre la procédure instituée par l'article 72-I-2° du code des marchés publics étaient donc réunies, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2006 :

- le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller ;

- les observations de Me Cazelle, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;

- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Versailles, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments en défense du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, a répondu avec une précision suffisante aux moyens soulevés par ce dernier et tirés de ce qu'eu égard aux caractéristiques de l'opération, les conditions permettant de recourir à la forme du marché à bons de commande sans minimum ou maximum, prévu au I. 2 de l'article 72 du code des marchés publics, se trouvaient satisfaites en l'espèce ;

Sur la légalité du marché :

Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, en vigueur à la date de conclusion du marché : « Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles. I. - 1. Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. Le marché est exécuté par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. 2. Par dérogation dûment motivée dans le rapport de présentation, lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être a priori appréciés par la personne publique contractante, il peut être conclu un marché sans minimum ni maximum. ( ) » ;

Considérant que, par marché notifié le 28 novembre 2002, le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE a chargé la société Arcomat Mobilier Urbain de la mise en oeuvre et de la gestion de la signalétique départementale du patrimoine et des sites départementaux ; que l'article 1-3 du cahier des clauses administratives particulières précise que ce marché a été passé sous la forme d'un marché à bons de commande, sans fixation de montants annuels de prestations, en valeur ou en quantité, comme le prévoient les dispositions précitées du I-2 de l'article 72 du code des marchés publics alors en vigueur ; que, saisi par un déféré du préfet de l'Essonne, le Tribunal administratif de Versailles a estimé que la nécessité du recours à la procédure dérogatoire instituée par ces dispositions ne pouvait être regardée comme justifiée et a annulé le marché susmentionné, par son jugement du 6 octobre 2003 contesté par le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE invoque divers éléments d'incertitude tenant au nombre de sites départementaux susceptibles d'être dotés de nouvelles signalisations ainsi qu'au nombre de dispositifs nécessaires par site et fait également valoir qu'il ne s'agissait pas, pour la collectivité, de procéder à un simple renouvellement de la signalisation existante mais de conduire une opération visant à améliorer les supports de signalétique et, dans cette perspective, d'homologuer divers prototypes dont le nombre était lui-même incertain ;

Considérant toutefois que le département ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'était pas en mesure de procéder à un inventaire des bâtiments, des ouvrages et, d'une façon générale, des sites composant son patrimoine et d'évaluer, sur la base de ce recensement, ses besoins en signalétique ; que, dès lors que le marché était conclu pour une durée d'une année renouvelable dans la limite de trois années, conformément aux dispositions du 5. de l'article 72 du code des marchés publics, les évolutions susceptibles de survenir dans la composition du parc immobilier du département au cours de cette période, qui d'ailleurs étaient prévisibles, ne caractérisaient pas, pour la collectivité, un obstacle de nature à l'empêcher de déterminer le volume de ses besoins en fixant un montant minimum et un montant maximum dans une proportion comprise entre un et quatre ; que si le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE envisageait de doter divers sites de nouveaux supports de signalisation qui devaient être homologués avant d'être fabriqués en série et se trouvait en outre dans l'obligation, d'engager des négociations avec le précédent prestataire, en vue d'une résiliation progressive de conventions existantes, ces circonstances constituaient une marge d'incertitude qui n'était qu'accessoire au regard de l'ensemble des éléments de l'opération connus du département et dont il avait la maîtrise ; qu'ainsi, dès lors que cette opération ne présentait pas de particularités mettant la collectivité publique dans l'impossibilité d'apprécier, avant son lancement, le volume de ses besoins et leur survenance, dans une proportion n'excédant pas la variation de un à quatre autorisée par les dispositions précitées du I.1 de l'article 72 du code des marchés publics, le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ne remplissait pas les conditions lui permettant de mettre en oeuvre le I.2 de ce texte et de conclure, sans minimum ni maximum, le marché litigieux relatif à la signalétique du patrimoine et des site départementaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le marché notifié le 28 novembre 2002 à la société Arcomat Mobilier Urbain ; que, par voie, de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE est rejetée.

Jurisprudence

CE, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Comm) (Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché)

CE, 24 octobre 2008, n° 314499, UGAP Union des Groupements d’Achats Publics (article 77 du code des marchés publics : Un marché à bons de commande peut prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. La date d’envoi de l’AAPC (rubrique « date d'envoi du présent avis » de l'avis publié au BOAMP) doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'OPOUE. Un sous-élément de la valeur technique qui n’est pas mentionné dans l’AAPC parmi les critères d’attribution du marché n’engendre pas obligatoirement un manquement aux obligations de publicité).

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire)

CAA Versailles, 11 juillet 2006, n° 04VE00124, Département de l'Essonne

CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet (Conditions de recours au marché à bons de commande et allotissement)

(c) F. Makowski 2001/2019